Search results for "Responsabilité personnelle"
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La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisi…
2019
International audience; (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 15-16.909, Michel V. c/ JF. M. et autres, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)
Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel n…
2019
International audience; (Com. 6 mars 2019, n° 17-20.545, arrêt n° 185 F-P+B, Sté Bati Lease c/ Sté BTSG, ès qual., D. 2019. 532 ; RJDA 5/2019, n° 359)